Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Monsieur Christian Deleplanque, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 384 374 369 ci-après dénommée "le vendeur" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet mieletescargotsbio.fr dénommée ci-après "l’acheteur".
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site mieletescargotsbio.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site mieletescargotsbio.fr.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les teintes de couleurs et certaines finitions.
ARTICLE 3 : TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande soit 20% pour les produits non-alimentaires, 10% pour les escargots vivants, et 5,5% pour les produits alimentaires, tout changement du taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Pour la France métropolitaine, livraison économique 48 H, les frais de port sont gratuits pour toute commande de plus de 5 pots de miel. Les frais de port sont appliqués et visible dans le panier ou les détail de la commande, s'ils ne sont pas offerts.
ARTICLE 4 : COMMANDES
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- - Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
- - Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
- - Valider sa commande après l’avoir vérifiée
- - Effectuer le paiement dans les conditions prévues
- - Confirmer sa commande et son règlement
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
ARTICLE 5 : RÉTRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour à la charge de l’acheteur.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de : Monsieur Christian Deleplanque Lieu-dit les Gravières 47180 Meilhan sur Garonne Email : christian.deleplanque@orange.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
N° de Commande :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Produit : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Commandé le :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Reçu le : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
N° de Client :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom du client : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………….
ARTICLE 6 : LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transférée au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possessions des produits (article L.216-4 du code de la consommation)
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du ou des articles livrés. A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai de 24 h, le ou les articles livrés seront réputés conformes et non viciés et acceptés par le client.
ARTICLE 7 : GARANTIE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par l'arrêté du 18 décembre 2014 et les articles 1641 et suivants du Code civil :
Monsieur Christian Deleplanque Lieu-dit les Gravières 47180 Meilhan sur Garonne est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'acheteur :
- - Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation
- - Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
Monsieur Christian Deleplanque Lieu-dit les Gravières 47180 Meilhan sur Garonne
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site mieletescargotsbio.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.
ARTICLE 10 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
ARTICLE 11 : ARCHIVAGE
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Depuis le 1er janvier 2016, tout vendeur professionnel est tenu d’informer le consommateur de la possibilité de recourir à un dispositif de médiation compétent en cas de litige (articles L.211-3 et L.616-1 du code de la consommation).
ARTICLE 13 : CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’exploitation DELEPLANQUE ne pourra pas être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse de force majeure et fortuite telle que notamment les catastrophes, météo, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, perte de la production naturelle ou par maladie et d’une manière générale tout événement, imprévisible et irrésistible de la production hélicicole ne permettant pas la bonne exécution des commandes annulation ou de retard de livraison.
Dès réception de la livraison des boîtes de naissains, Le client s’engage à respecter les protocoles de l’élevage hélicicole afin de garantie la vie et la croissance des naissains.
ARTICLE 14 : ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de commande ne sera pas remboursée sauf de cas force majeure : Cessation d'activité, maladie, décès. A défaut, le montant de la commande sera compensée par un avoir pour des futurs achats (valable 1 an)
ARTICLE 15 : DÉFAUT DE LIVRAISON
En cas d'absence lors de la livraison, les naissains ne seront pas garanties, non remboursés et non remplacés. nous vous demandons de prendre toutes les dispositions pour réceptionner le colis.